CGV

Conditions Générales de Vente Export par AM GALLOIS

A propos de l’Ancienne Maison Gallois

ANCIENNE MAISON GALLOIS SAS (ci-après désignée “AM GALLOIS”), au capital de 7 622,45  euros, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE, sous le numéro 572 113 918. Son siège social est domicilié au 53 RUE CORBIER THIEBAUT 60270 GOUVIEUX.

Champs d’application

AM GALLOIS distribue ses produits exclusivement à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle (ci-après désignée “CLIENT“).

Préambule

Les ventes réalisées par AM GALLOIS sont régies par les termes et conditions exprimées ici et prévalent sur toutes les autres qui pourraient apparaître dans un autre document du CLIENT sauf autorisation écrite de AM GALLOIS.
Conformément à la législation en vigueur, nos conditions générales de vente (CGV) sont la seule et unique base de négociation commerciale avec nos acheteurs. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur.
Le fait pour AM GALLOIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, AM GALLOIS restant toujours libre d’exiger leur stricte application

Nullité partielle 

Toute modification ou annulation convenue par les parties ou forcée pour des raisons légales sur l’une des dispositions présentes n’entraînera pas la nullité des autres, qui resteront en vigueur.

Responsabilité de l’utilisateur

Le CLIENT est seul responsable du choix du produit, de son utilisation ou de la fonction qui lui est destinée. AM GALLOIS ne peut être tenu responsable et ne peut garantir l’adéquation entre le produit et les applications techniques du CLIENT, ni pour atteindre, en totalité ou en partie, les objectifs fixés. Toute recommandation d’utilisation par le personnel AM GALLOIS est faite de bonne foi et en accord avec nos connaissances, sans que cela n’implique une déclaration explicite ou implicite.
Tous les produits commercialisés sont pour un usage exclusif en laboratoire et industrie, et réservés uniquement à un usa¬ge professionnel par des techniciens formés et qualifiés, qui restent les seuls responsables de leur utilisation et du mode opératoire de leurs expérimentations.
Aussi, il est de la responsabilité du CLIENT de se conformer aux lois et règlements applicables, notamment au niveau de la sécurité, de l’hygiène et de la prévention des accidents.
Dans le cas particulier des équipements, le CLIENT est l’unique responsable de leur entretien, étalonnage périodique et/ou vérification et il doit connaître les normes en application qui régissent ces produits.
Le CLIENT doit être particulièrement prudent si, sous son unique responsabilité, il met à la disposition de personnes mineures et/ou non qualifiées des matériels, produits et réactifs fournis par AM GALLOIS, y compris dans le domaine d’un laboratoire scolaire.

Description du produit 

Les photographies et les illustrations des catalogues, brochures, fiches de données ou site Internet de AM GALLOIS sont indicatives et peuvent être modifiées. Aussi, les poids et mesures sont approximatifs et ne peuvent être considérés comme contractuels.
 Les caractéristiques des produits figurant dans les catalogues, fiches techniques et devis indiquent quand ils sont conformes aux règles ou spécifications spéciales (par exemple « apte pour usage alimentaire », « conforme à la pharmacopée », « conforme à la norme ISO 1773 », etc…). Elles ne garantissent pas toutes les autres normes qui ne sont pas spécifiquement mentionnées.

Prix

Les prix indiqués dans nos devis, site internet, plaquettes, tarifs et offres pour l’export n’incluent pas la TVA et taxes diverses (droit d’accises, contributions indirectes…) et sont valables en général durant 2 mois ou jusqu’à la date indiquée dans l’offre de prix. Cependant, nous nous réservons le droit de modifier les prix sans préavis en cas de variations importantes dans le coût des produits ou en cas d’erreur.
Les prix comprennent l’emballage standard que AM GALLOIS considère approprié pour le transport de marchandises par route (ADR). Dans le cas où un emballage non standard serait requis, son prix serait étudié pour chaque envoi et serait facturé au CLIENT. Cela s’appliquerait par exemple dans le cas d’emballages spéciaux pour produits chimiques transportés par avion, conformément à la réglementation du transport aérien en vigueur.
Toutes les commandes sont les bienvenues : il n’y a pas de minimum de commande. Cependant, pour toute commande inférieure à 500€ HT, des frais de participation à hauteur de 40€ HT seront facturés, indépendamment des frais de transport correspondants.
Les prix ne comprennent pas les frais d’installation, de mise en marche ou de formation, sauf si mentionnés dans nos offres.

Commandes et délais de livraison (France métropolitaine, DOM-TOM et étranger)

Une commande est considérée comme acceptée par l’envoi d’une « Confirmation de commande » écrite de la part de AM GALLOIS à son CLIENT, qui précise une estimation de la date d’expédition. 
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et des stocks disponibles des produits ainsi que, le cas échant, de la disponibilité des infrastructures portuaires et aériennes.
Ni ces engagements génériques de livraison, ni les dates indiquées dans les confirmations de commande ne constituent un contrat permettant de réclamer des dommages et intérêts en cas de non-respect.
Sauf accord dérogatoire préalable et exprès de AM GALLOIS, les retards de livraison ne sauraient justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à une pénalité ou indemnité. AM GALLOIS s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et d’exécuter les commandes acceptées, sauf force majeure (voir chapitre cas de force majeur) sous réserve du respect par le CLIENT des conditions de paiement et de manière générale de ses obligations aux termes des présentes conditions générales de vente.
Si pour une raison particulière la livraison de la marchandise ou du service est impossible, AM GALLOIS se réserve le droit d’annuler la commande de la référence en reliquat. AM GALLOIS se retrouve ainsi libre de l’obligation de livrer la marchandise, le CLIENT ne pouvant pas dans ce cas réclamer des dommages et intérêts.
Quand cela est possible, AM GALLOIS essayera d’offrir une alternative par un produit aux fonctionnalités similaires au CLIENT.

Cas de force majeure 

Bris de machines ou d'outillages, incidents de fabrication, grève totale ou partielle, inondation, incendie, ou autres catastrophes naturelles, état de guerre et tous autres évènements similaires, incidents ou défaillances de transport, refus du transporteur de prendre en charge les Produits, refus des autorités portuaires pour le départ, l’escale ou l’arrivée des Produits, modifications législatives ou règlementaires.

Vente restrictive de produits

Certains produits peuvent être soumis à des règles particulières restreignant la vente au CLIENT qui doit répondre à certains critères déterminés. Entrent dans cette catégorie par exemple les produits chimiques inclus dans la législation sur les précurseurs de drogues, les produits à double usage ou les alcools. Dans ces cas, AM GALLOIS est dans l’obligation de demander autant de documents que nécessaires pour s’assurer du droit du CLIENT d’acquérir ces produits et prendre toutes les dispositions pour s’assurer que l’opération est effectuée conformément à la législation applicable.

Transports

Pour chaque commande des frais de transport sont renseignés. Des livraisons partielles peuvent être réalisées, avec des frais de transport correspondants.
France
Les livraisons sont soumises aux conditions d’utilisation fixées par la société de transport employée. En général, ces entreprises livrent la marchandise au rez-de-chaussée du domicile du destinataire et donc le service contracté par AM GALLOIS s’achève à ce niveau. Tout supplément au service standard du fait du CLIENT (absence, difficultés pour décharger par manque de moyens appropriés …) doit être pris en charge par le CLIENT.

Étranger et Dom-Tom

Pour les ventes à destination de l’étranger, le transfert des risques et des coûts s’effectuera selon l’Incoterm CCI prévu dans l’offre, dernière version en vigueur au moment de l’établissement de l’offre.

Dommages lors du transport

Au moment de la réception de la marchandise, en cas de dommages externes visibles ou de différences entre le nombre de colis réceptionnés et les informations portées sur le bon de livraison, le CLIENT pourra refuser la marchandise dans sa totalité. S’il décide d’accepter la livraison, il devra alors mentionner une réserve précise par écrit sur l’avis de livraison du transporteur. Il est notamment important de mentionner s’il y a eu de la casse. Le CLIENT devra ensuite informer AM GALLOIS le plus rapidement possible (et dans un délai max. de deux jours) de ces dommages ou de tout autre problème qui apparaitrait après inspection du matériel reçu. AM GALLOIS étudiera le problème et agira en conséquence pour y remédier. AM GALLOIS se réserve cependant le droit de ne pas remplacer le produit lorsque des circonstances ou que l’historique avec ce CLIENT le conduisent à déterminer, selon ses critères, que le CLIENT agit de mauvaise foi dans sa réclamation.
Dans le cadre d’une résolution de dommages survenus durant le transport, si pour une raison particulière, il n’est pas possible de repositionner le même produit que celui initialement commandé, AM GALLOIS pourra offrir un produit aux spécifications similaires ou supérieures, ou si le CLIENT refuse l’alternative, rembourser le produit (ou faire un avoir le cas échéant) et annuler la vente.

Paiement

Sauf stipulation contraire figurant dans nos confirmations de commandes et sous réserve d’accord de la société d’assurance-crédit contractée, nos marchandises sont payables en euros par virement bancaire, 30 jours net date de facture. L’acquéreur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par notre banque.

Toute entrée en relation fera l’objet soit d’un paiement anticipé, soit au minimum du paiement d’un acompte de 30 % avant livraison ou début d’exécution de la réalisation de la prestation.

Dans certains cas, AM GALLOIS se réserve la possibilité d’exiger un paiement partiel ou total au moment de la commande et/ou avant la livraison.

Pour nos opérations avec l’étranger, nos conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront soit par virement Swift au compte bancaire désigné, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de notre choix.
Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit standby ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu’à réception de la notification de l’ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l’émission de la lettre de crédit stand-by, caution ou garantie exigée.

En cas de livraisons partielles, chaque bon de livraison donnera lieu à une facture de vente. En aucun cas le CLIENT ne pourra suspendre ou retarder le paiement de la marchandise effectivement expédiée sous prétexte que la commande n’a pas été livrée dans son intégralité.
Si le CLIENT enregistre un retard dans le règlement de sa facture, les frais occasionnés par ce retard ainsi que des intérêts moratoires de 5% lui seront ajoutés. AM GALLOIS se réserve également le droit d’exiger le paiement à l’avance pour les commandes suivantes et empêcher l’expédition des produits en reliquats. 
Outre les pénalités de retard de règlement, le CLIENT devient de plein droit débiteur à l’égard de AM GALLOIS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AM GALLOIS se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Clause de propriété
Les produits livrés restent la propriété de AM GALLOIS jusqu’au règlement complet du prix, de sorte que le CLIENT s’engage à retourner la marchandise, en parfait état, s’il ne peut pas régler la facture à la date d’échéance.

Garantie

Pour tous les équipements fournis par AM GALLOIS, c’est la garantie du fabriquant, sil elle existe, qui s’applique. Les frais transport pour le retour dans nos locaux sont à la charge du CLIENT.
La garantie ne couvre pas les cas suivants : utilisation non prévue par les spécifications du matériel ou non conforme aux instructions du fabricant, surtensions électriques, incidences pendant le transport en raison d’un emballage inapproprié du fait du CLIENT, négligence dans l’utilisation, causes climatiques ou forces majeures (inondations, gel, incendie, tremblements de terre, humidité ambiante élevée, atmosphère corrosive, etc…) et usure due à une utilisation normale des équipements. En outre, la garantie deviendra invalide si l’équipement est manipulé ou réparé par une personne non autorisée par AM GALLOIS.
Si AM GALLOIS se rend compte après expertise de l’équipement que les causes du problème ne sont pas couvertes par la garantie figurant dans le paragraphe précédent, AM GALLOIS se réserve le droit de facturer au CLIENT tous les coûts engagés inhérents au transport et à l’évaluation du problème.
Dans le cas où le produit sous garantie est considéré comme irréparable ou si le coût de la réparation est disproportionné par rapport à la valeur du produit, AM GALLOIS le remplacera par le même produit ou, si cela n’est pas possible, par un produit aux caractéristiques techniques similaires ou supérieures.
Pour éviter des risques à notre personnel, un équipement qui aurait été exposé à des substances toxiques ou dangereuses doit être totalement décontaminé par le CLIENT avant expédition chez AM GALLOIS. Le CLIENT devra en outre signifier la déclaration de décontamination.

Responsabilités, dommages et préjudices

La garantie de AM GALLOIS est limitée aux pièces de rechange et à la réparation dans les conditions mentionnées dans la section précédente. AM GALLOIS ne pourra être tenu responsable de la réparation d’un préjudice indirect subi par le CLIENT et/ou un tiers. Sont donc exclues toutes les demandes de dommages et intérêts formulées par le CLIENT quelle que soit la raison, en l’absence de faute grave et/ou intentionnelle.

Élimination des déchets

Tous les produits fournis par AM GALLOIS, y compris les emballages et contenants, une fois acquis sont la propriété du CLIENT et celui-ci est l’unique responsable de leur traitement et élimination. Le CLIENT doit prendre toutes les mesures adéquates pour leur élimination en toute sécurité, dans le respect des personnes et du milieu environnemental et en accord avec les dis¬positions légales applicables. AM GALLOIS n’admet pas le retour de contenants ou d’emballages.

Protection des données

Les données fournies par le client seront conservées tant que la relation commerciale sera maintenue ou pendant les années nécessaires pour se conformer aux obligations légales. Les données ne seront pas transférées à des tiers pour des usages autres que ceux découlant de la relation commerciale liant le CLIENT à AM GALLOIS, sauf dans les cas où il existe une obligation légale.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril de 2016, toute personne pourra à n’importe quel moment exercer son droit d’accès, de rectification ou suppression des informations la concernant, son droit à l’oubli et portabilité, en s’adressant à AM GALLOIS par e-mail (contact@amgallois.com).

Jurisprudence compétente 

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres conformément à ce Règlement.
Si les deux parties décident de ne pas avoir recours à l’arbitrage, le litige sera porté en premier lieu devant le tribunal de commerce dont dépend le siège de la société AM GALLOIS SAS et le droit applicable sera le droit français. Néanmoins, AM GALLOIS se réserve le droit de porter le litige devant un tribunal du pays de l’acheteur, le droit applicable étant éventuellement le droit du pays du débiteur, voir un droit neutre, droit suisse par exemple.

Langue

Les présentes conditions générales sont rédigées en français et traduites en anglais. Seule la version française fait foi.